Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. Annexe III

DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Peuvent être fournis en tant que justificatif de domicile mentionné aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, correspondant au logement faisant l'objet des travaux et daté de moins de dix-huit mois lors de la demande :

- facture d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet ou de téléphone ;

- avis d'imposition ;

- quittance d'assurance pour le logement ;

- titre de propriété.